Legal notice

Dernière mise à jour : 28 septembre 2026

1 Objet

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation du site Internet d’EdiHome, accessible sous “Mentions légales”, ainsi que, le cas échéant, de son espace client.

En consultant ou en utilisant le site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter.

2 Exploitant du site

Le site est exploité par EdiHome Sàrl, ayant son siège à Chemin de Pernessy 28, 1052 Le Mont-sur-Lausanne, Suisse.

E-mail : lima@edihome.ch | Téléphone : 078/ 681 22 46 | IDE : CHE-185.979.960

3 Contenu du site

Le site présente les activités, prestations, projets et références d’EdiHome, notamment dans les domaines de la direction de travaux, de l’entreprise générale, de la rénovation et de la promotion immobilière.

Les informations publiées sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent ni une offre contractuelle, ni un devis, ni un conseil juridique, technique ou financier. EdiHome s’efforce de maintenir ces informations exactes et à jour, mais ne garantit pas qu’elles soient en permanence complètes, exactes ou exemptes d’erreurs.

4 Offres et relations contractuelles

Les descriptions de prestations, estimations, illustrations, photographies et autres renseignements présentés sur le site ne constituent pas un engagement contractuel.

Une relation contractuelle avec EdiHome ne prend naissance qu’après l’acceptation expresse d’une offre, la signature d’un contrat ou toute autre confirmation écrite convenue entre les parties. En cas de contradiction, le contrat conclu avec le client prévaut sur les informations figurant sur le site et sur les présentes conditions.

5 Espace client

Certaines fonctionnalités peuvent être réservées aux clients d’EdiHome et accessibles au moyen d’un compte personnel. Les accès sont créés ou autorisés par EdiHome.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à conserver ses identifiants de manière confidentielle, à ne pas transmettre son accès à une personne non autorisée et à informer immédiatement EdiHome en cas de perte, de vol ou d’utilisation abusive de ses identifiants.

Lorsque plusieurs propriétaires participent à un même projet, les droits d’accès peuvent être différenciés. Chaque utilisateur ne peut consulter que les informations et documents pour lesquels une autorisation lui a été accordée. EdiHome peut suspendre ou supprimer un accès en cas d’utilisation abusive, de risque pour la sécurité, de violation des présentes conditions ou à la fin de la relation contractuelle.

6 Documents disponibles dans l’espace client

Les documents, plans, contrats, devis, factures, photographies et informations de chantier mis à disposition dans l’espace client sont réservés aux personnes autorisées.

Sauf indication contraire, les documents affichés ont une fonction informative. Les versions signées, approuvées ou officiellement transmises demeurent déterminantes. L’utilisateur doit vérifier les documents avant toute utilisation et signaler sans délai à EdiHome une éventuelle erreur ou incohérence.

7 Assistant utilisant l’intelligence artificielle

Le site ou l’espace client peut proposer un assistant utilisant une technologie d’intelligence artificielle. Les réponses générées sont fournies à titre informatif et peuvent être incomplètes, imprécises ou inadaptées à une situation particulière.

Ces réponses ne remplacent ni la validation d’un collaborateur d’EdiHome ni l’avis d’un professionnel qualifié. L’utilisateur ne doit pas transmettre de données sensibles ou confidentielles qui ne sont pas nécessaires à sa demande. Aucune décision importante relative à un projet, à un contrat, à un paiement ou à l’exécution de travaux ne doit être prise sur la seule base d’une réponse générée par l’assistant.

8 Disponibilité et sécurité

EdiHome s’efforce d’assurer le bon fonctionnement et la sécurité du site, sans garantir un accès continu et sans interruption. L’accès peut être limité ou suspendu en raison d’une maintenance, d’une mise à jour, d’une défaillance technique, d’un problème de sécurité ou d’un événement échappant au contrôle raisonnable d’EdiHome.

L’utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger ses appareils, logiciels et données contre les virus, logiciels malveillants et accès non autorisés.

9 Utilisations interdites

Il est notamment interdit :

• d’utiliser le site à des fins illicites ou frauduleuses ;
• de compromettre ou de contourner les mesures de sécurité ;
• d’introduire un programme malveillant ou de perturber le fonctionnement du site ;
• d’accéder sans autorisation à un compte, un document ou un système ;
• de copier ou d’exploiter les contenus du site sans autorisation ;
• d’utiliser les informations obtenues d’une manière portant atteinte aux droits d’EdiHome ou de tiers.

10 Propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, les textes, photographies, illustrations, plans, logos, éléments graphiques, vidéos, documents et autres contenus du site appartiennent à EdiHome ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires.

Toute reproduction, modification, diffusion, publication ou utilisation commerciale, totale ou partielle, nécessite l’autorisation écrite préalable d’EdiHome. L’utilisation personnelle des documents accessibles à l’utilisateur dans le cadre de son propre projet demeure réservée.

11 Liens vers des sites externes

Le site peut contenir des liens vers des sites exploités par des tiers. EdiHome n’exerce aucun contrôle sur leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de protection des données. Leur consultation intervient sous la responsabilité de l’utilisateur.

12 Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit suisse, EdiHome décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site, d’une interruption temporaire, d’informations inexactes ou incomplètes, d’une utilisation non autorisée d’un compte, de services proposés par des tiers ou d’une décision prise uniquement sur la base d’informations générales ou d’une réponse générée par l’assistant IA.

Cette limitation ne s’applique pas lorsque la responsabilité ne peut pas être exclue en vertu du droit impératif.

13 Protection des données

Le traitement des données personnelles en relation avec le site et l’espace client est décrit dans la déclaration de protection des données publiée sur le site.

14 Modification des conditions

EdiHome peut modifier les présentes conditions en raison de l’évolution du site, de ses prestations ou de la législation. La version publiée sur le site au moment de la consultation est applicable. Les modifications importantes relatives à l’espace client peuvent être communiquées directement aux utilisateurs concernés.

15 Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, les tribunaux compétents sont ceux du siège d’EdiHome.

16 Contact

Pour toute question concernant le site ou les présentes conditions: EdiHome Sàrl, Chemin de Pernessy 28, 1052 Le Mont-sur-Lausanne, lima@edihome.ch, 078/ 681 22 46.